15/09/2021
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Le Conseil d’État a publié un rapport qui revient sur l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, créée par la loi de modernisation de la justice de 2016 et mise en place en 2017, en dresse le bilan et en dessine les perspectives pour l’avenir.
Elle est définie à l’article L. 213-1 du code de justice administrative, qui dispose : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».
Dans son rapport, le Conseil d’État rappelle qu’au cours des trois années d’expérimentation, les médiateurs ont reçu 5 516 demandes de médiation, dont 4 810 ont été effectivement engagées. Le rapport souligne au cours de ces trois années, le taux de réussite globale des MPO a été de 76 %, avec 3 312 accords conclus. La Haute cour revient sur les éléments statistiques et qualitatifs sur la médiation préalable obligatoire (MPO), annonce des perspectives et formules des propositions pour l’avenir.
Le rapport est favorable à la pérennisation du dispositif et formule des propositions : abandon de la MPO pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et pour les contentieux portant sur le revenu de solidarité active ou les aides personnalisées au logement. Il souligne en revanche l’intérêt de la MPO dans le périmètre du ministère de l’éducation nationale, dans la Fonction publique territoriale, ou dans les litiges avec Pôle emploi.
Sur la médiation en droit administratif, voir Le Lamy contentieux administratif, Étude 7 La médiation (nos 158 et s.).