01/10/2021
Travail et social - Travail et social
La nouvelle édition de Liaisons sociales – Les Thématiques (ex-Numéros juridiques), en ligne sur le site liaisons-sociales.fr, est consacrée au licenciement économique. Deux numéros lui sont dédiés, et le premier opus aborde la définition et les procédures de licenciement économique. Un point spécial est consacré à la transaction.
Après les différentes réformes ayant impacté le droit du licenciement économique ces dernières années (lois du 14 juin 2013, du 6 août 2015 et du 8 août 2016, ordonnance Macron du 22 septembre 2017 et loi de ratification du 29 mars 2018), la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que celle du Conseil d’État ont précisé l’interprétation de ces textes.
Point spécial : La transaction
La transaction, lorsqu’elle intervient à la suite d’une rupture du contrat de travail, est un contrat par lequel l’employeur et le salarié décident de prévenir ou de mettre fin à tout différend résultant de la rupture. Définie par le Code civil, la transaction doit nécessairement intervenir après la rupture définitive du contrat. Elle suppose, pour être valable, un consentement libre et éclairé des parties et l’existence de concessions réciproques. La transaction suscite une jurisprudence abondante et évolutive de la Cour de cassation.