24/03/2022
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Un arrêté publié le 23 mars vient modifier l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5o de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
C’est en application de cette disposition que l’arrêté du 31 mai 2012 fixe la liste des installations concernées. Celle-ci est modifiée à compter du 24 mars 2022 comme suit :
- sont ajoutées à la liste des installations soumises à de telles garanties depuis le 1er juillet 2012, les installations relevant des rubriques :
- 2510-4 : « Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d’exploitation de carrières (à l’exception des cas visés à l’article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l’application de l’article 130 du code minier), lorsque la superficie d’exploitation est supérieure à 1 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 t par an »
- et 3700 : « Préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, avec une capacité de production supérieure à 75 m3 par jour, autre que le seul traitement contre la coloration » ;
- par soucis de cohérence avec les intitulés modifiés au sein de la nomenclature elle-même :
- les renvois aux rubrique 3250-a et b, sont désormais regroupés dans l’unique rubrique 3250 (Production, transformation des métaux et alliages non ferreux) ;
- le renvoi à la rubrique 3310-a est remplacé par 3310-1 (Production, transformation des métaux et alliages non ferreux) ;
- sont enfin supprimées de la liste des installations soumises à cette obligation depuis le 1er juillet 2017, celles relevant de la rubrique 2415 (Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés).