Décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

21/07/2022

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L’article 61 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, décentralise la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres au profit des Régions. Un décret d’application de cette disposition est en cours d’adoption.

L’approche française de Natura 2000, contractuelle et volontaire, s’appuie sur une gouvernance locale (comité de pilotage (COPIL) qui réunit les services de l’État, toutes les collectivités territoriales incluses dans le périmètre du site et les acteurs socioprofessionnels concernés. Les sites Natura 2000 terrestres ont ainsi vocation à être gérés en premier lieu par une collectivité territoriale volontaire. En l’absence de collectivité volontaire, la compétence est exercée par le préfet. Les mesures de gestion utilisées (contrats et chartes Natura 2000) sont éligibles aux financements européens et pour la période 2023-2027, l’autorité de gestion des fonds européens sera la Région. Elles l’étaient déjà en partie précédemment.
La loi dite 3DS a modifié les articles L. 414-1 et suivants du code de l’environnement pour décentraliser la gestion des sites Natura 2000 terrestres au profit des Régions, en leur confiant le rôle d’autorité administrative (auparavant occupé par le préfet de département).
Le projet décret met notamment en œuvre la décentralisation ainsi proposée par la loi 3DS et modifie les dispositions réglementaires concernées (C. env., art. R. 414-1 et s.). Il clarifie aussi à la marge certaines dispositions relatives aux autres sites Natura 2000.

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