Publicités et enseignes lumineuses : extinction pour tous entre une heure et six heures du matin ?

06/10/2022

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Un décret du 5 octobre 2022 modifie le Code de l'environnement pour harmoniser les règles relatives à l'extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses. Ce texte ne sonne pour autant pas la fin des pollutions lumineuses nocturnes.

Issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, la réforme de la publicité vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

Règles harmonisées mais maintien d’exceptions

Jusqu'à présent, l’extinction nocturne des publicités lumineuses respectait des règles différentes selon taille de « l’unité urbaine » considérée. Celles de plus de 800 000 habitants échappaient aux règles nationales et fixaient leurs propres obligations et modalités d'extinction des publicités lumineuses dans leur règlement local de publicité.
Désormais, aux termes du nouvel article l'article R. 581-35 du Code de l’environnement « Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes. »
Ainsi les paneaux publicitaires des aéroports, gares et autres abribus resteront allumés le temps de leur services.

Sanctions pénales

Par ailleurs, un nouvel article R. 581-87-1 du Code de l'environnement prévoit que le non-respect des règles d'extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros au plus.

Délai supplémentaire accordé pour le mobilier urbain

Si le nouveau décret entre en vigueur à partir du 7 octobre 2022, les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain bénéficient d’un délai supplémentaire de mise en œuvre jusqu’au 1^er juin 2023.

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