24/11/2022
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Un projet de décret en Conseil d’État portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers prévu à l’article R.122-2 du Code de l’environnement est en consultation du public jusqu’au 29 novembre 2022.
L’article R. 122-2 du Code de l'environnement et son annexe transposent ladite directive comme ceci : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. » (C. env. R. 122-2, I).
Pour rétablir une correspondance jusqu’à présent imparfaite entre l’annexe I de la directive et celle de l’article R. 122-2 précité, le projet de décret fait passer du « systématique » au « cas par cas » certains projets miniers et forages qui ne relèvent pas de l’annexe I de la directive ; il modifie pour ce faire les catégories 27 et 28 du tableau annexé à l’article R. 122-2.
Ce projet de décret modifie par ailleurs à la marge le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer afin qu'il précise la soumission à l'évaluation environnementale de ces projets selon le critère de la directive (25 hectares).