Le cadre juridique de la rénovation énergétique se durcit pour garantir la transparence des aides publiques. Le décret du 21 novembre 2025 marque une étape importante dans la sécurisation des financements distribués par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce texte harmonise les procédures de sanction applicables à l'ensemble des aides. Cette évolution législative répond à un besoin de clarté et d'efficacité face à la complexité croissante des dossiers de subvention.
Une unification des procédures de sanction
Jusqu'à présent, les règles répressives variaient selon le type de financement sollicité. Le nouveau décret instaure désormais une procédure unique pour sanctionner les fraudes. Cette réforme concerne plusieurs dispositifs clés : les aides à la pierre, les prestations de l’Accompagnateur Rénov’ et le dispositif MaPrimeRénov’. En centralisant ces règles dans le Code de la construction et de l'habitation ainsi que dans le Code de l'énergie, le législateur simplifie l'action de l'administration.
L’organe central de cette réforme est la commission des sanctions, qui remplace l’ancienne commission des recours. Cette nouvelle instance assiste le directeur général de l’Anah dans l’exercice de son pouvoir de sanction. Elle se compose du directeur et de quatre représentants des ministères chargés du logement, de l’économie, du budget et de l’énergie. Cette composition interministérielle assure une vision transversale des enjeux financiers et écologiques liés à la fraude.
Le respect des droits de la défense et du contradictoire
La procédure garantit le respect des droits fondamentaux des personnes mises en cause. Lorsqu’un manquement est identifié, le directeur général de l'Anah doit notifier officiellement plusieurs informations. La notification précise les faits reprochés, leur fondement juridique et la sanction encourue. Un point essentiel du décret est la mention explicite du droit de se taire, une protection importante pour la personne intéressée ou l’opérateur visé.
La personne dispose d’un délai d’un mois après la notification pour agir. Elle peut présenter des observations écrites ou demander à être entendue oralement devant la commission des sanctions. Cette phase contradictoire est une étape obligatoire avant toute prise de décision. Par ailleurs, les sanctions pécuniaires définitives font l'objet d'une publication sur le site internet de l’agence. Cette publicité peut s'accompagner d'un message de sensibilisation pour alerter le public sur certaines pratiques abusives.
Des sanctions proportionnées et modulables
Le droit français impose que les peines soient adaptées à la situation de l’auteur de l'infraction. Le décret précise que les sanctions sont fixées selon trois critères principaux. Le premier est la gravité des faits constatés. Le deuxième critère concerne la situation financière de la personne ou de l’entreprise. Enfin, l’administration examine la réitération de manquements ayant déjà fait l’objet d’une sanction définitive.
Cette approche permet de distinguer l'erreur matérielle involontaire de la fraude organisée et répétitive. Pour les professionnels du secteur comme pour les bénéficiaires, cette réforme impose une rigueur accrue dans la gestion des dossiers de subvention. La vigilance est désormais indispensable dès la phase de constitution de la demande d'aide. Le renforcement des contrôles par l'Anah participe à la crédibilité globale de la transition énergétique en France en protégeant les fonds publics contre les usages abusifs.
