L’usage détourné du protoxyde d’azote, plus connu sous le nom de gaz hilarant, a connu une progression marquée au cours des dix dernières années. Longtemps cantonnée à des usages médicaux ou domestiques, cette substance est désormais identifiée comme un facteur de risque réel pour la sécurité routière, en raison de ses effets immédiats sur la vigilance, la coordination et la perception du danger.
Sur le plan sanitaire comme sur celui de la circulation routière, le constat est largement partagé. Pourtant, le droit pénal routier français ne propose à ce jour aucune réponse spécifique à la conduite sous l’influence de ce gaz. Aucune jurisprudence publiée ne permet d’identifier un contentieux autonome comparable à celui de l’alcool ou des stupéfiants au volant.
Un produit légal en dehors du champ des stupéfiants
En l’état du droit positif, le protoxyde d’azote ne relève pas du régime juridique des stupéfiants au sens du Code de la route et du Code pénal. Cette exclusion est déterminante. Elle interdit toute poursuite fondée sur l’infraction de conduite après usage de stupéfiants.
La consommation de protoxyde d’azote avant ou pendant la conduite n’est donc pas, en elle-même, constitutive d’une infraction pénale autonome. Depuis 2021, sa vente est simplement interdite aux mineurs. Pour les majeurs, le produit demeure licite, dès lors qu’il n’est pas détourné de ses usages autorisés.
Le droit pénal routier se trouve ainsi dépourvu d’un fondement textuel clair pour appréhender directement ce comportement.
Des difficultés probatoires majeures
À cette absence d’incrimination spécifique s’ajoute une fragilité probatoire particulièrement marquée. Si des dispositifs de dépistage par air expiré existent, aucun test homologué ne permet aujourd’hui d’établir avec certitude l’usage de protoxyde d’azote au moment de la conduite.
Les effets du gaz étant rapides et transitoires, sa détection biologique est aléatoire. La preuve repose alors sur des éléments indirects : comportement du conducteur, déclarations, présence de cartouches ou de bonbonnes dans le véhicule. Ces indices, s’ils peuvent nourrir un faisceau de soupçons, sont souvent insuffisants pour fonder une qualification pénale autonome conforme au principe de légalité.
Des poursuites indirectes fondées sur les conséquences
En pratique, conformément à la règle « pas d’infraction, pas de peine sans loi », les parquets orientent les poursuites vers des qualifications existantes, indépendantes de la consommation elle-même. Il s’agit notamment de la conduite dangereuse, de la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, ou encore des blessures involontaires et de l’homicide involontaire, parfois aggravés.
Dans ces hypothèses, le protoxyde d’azote n’est qu’un élément de contexte, destiné à éclairer les circonstances de l’infraction, sans en constituer le fondement juridique principal. Cette approche explique l’absence de décisions identifiées comme relevant d’un contentieux spécifique.
Des faits divers révélateurs, mais non normatifs
Les affaires médiatisées survenues à Lyon, Lille ou Alès entre 2025 et 2026 illustrent la dangerosité socialement reconnue de ces pratiques. Toutefois, ces dossiers, encore en cours ou rapportés par la presse, ne constituent ni des précédents ni des sources de droit. Ils doivent être analysés avec méthode et prudence.
L’absence de jurisprudence publiée ne traduit pas une inertie des juridictions, mais bien les limites structurelles du droit pénal routier, confronté à des comportements nouveaux, difficilement objectivables.
Une évolution législative semble néanmoins se dessiner. Face à la répétition de faits tragiques, le gouvernement et le législateur envisagent une pénalisation renforcée de l’usage détourné du protoxyde d’azote, voire une interdiction plus large aux particuliers. Tant qu’aucun texte spécifique n’est adopté, l’expression « être positif au protoxyde d’azote » demeure juridiquement impropre. Le gaz hilarant, pour l’instant, ne fait plus rire, mais attend encore son encadrement pénal.
