Les terrains insuffisamment entretenus peuvent présenter des risques pour les riverains et porter atteinte au cadre de vie. Ils peuvent notamment favoriser les incendies, la prolifération de nuisibles, l’accumulation de déchets ou la dégradation du paysage. Face à une telle situation, la commune ne peut toutefois pas intervenir sans respecter un cadre juridique précis.
L’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales permet au maire d’imposer au propriétaire la remise en état de certaines parcelles. Ce pouvoir de police spéciale peut être exercé pour des motifs liés à l’environnement.
Depuis la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et à la simplification, le dispositif concerne les terrains non bâtis ainsi que les parties non bâties de terrains comprenant une construction, comme les jardins.
La parcelle doit être située dans une zone d’habitation ou à une distance maximale de 50 mètres d’habitations, de dépendances, de chantiers, d’ateliers ou d’usines. L’absence du décret d’application prévu par le texte n’empêche pas l’utilisation de ce pouvoir, comme l’a confirmé le Conseil d’État dans une décision du 11 mai 2007.
Une intervention fondée sur des nuisances réelles
Le seul constat d’un défaut d’entretien ne suffit pas nécessairement. La commune doit démontrer l’existence de dangers ou de nuisances présentant un caractère environnemental.
Les juridictions administratives ont admis l’intervention du maire en présence d’une végétation dense créant un risque d’incendie, de gravats, de déchets de chantier, d’engins abandonnés ou d’encombrants portant atteinte au paysage. Une pollution visuelle importante peut ainsi constituer un motif d’environnement au sens de l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales.
En revanche, la présence d’une végétation abondante ne permet pas, à elle seule, de justifier une mesure de police. Dans une décision du 28 février 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a censuré l’intervention d’une commune qui ne produisait pas de preuves suffisantes d’un danger ou d’une atteinte à l’environnement.
La constitution d’un dossier probatoire complet est donc essentielle. La collectivité peut produire des photographies datées, une vue générale de la parcelle, des rapports des services municipaux, des attestations de riverains et, lorsque cela paraît utile, un constat de commissaire de justice.
Une procédure contradictoire obligatoire
Avant de prendre un arrêté, le maire doit informer le propriétaire de la mesure envisagée et lui permettre de présenter ses observations. Cette procédure contradictoire préalable résulte de l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Son omission peut entraîner l’annulation de la décision.
Après cette étape, le maire peut adopter un arrêté motivé mettant le propriétaire en demeure de réaliser des travaux déterminés dans un délai adapté. La décision doit décrire les nuisances constatées, préciser les travaux demandés et mentionner les voies et délais de recours.
Si le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai fixé, la commune peut procéder à leur exécution d’office. Les dépenses engagées peuvent ensuite être mises à la charge du propriétaire au moyen d’un titre exécutoire.
Le respect rigoureux de chaque étape conditionne la légalité de l’intervention et le remboursement des frais supportés par la collectivité. Une mesure insuffisamment motivée, disproportionnée ou adoptée sans procédure contradictoire expose la commune à un recours et à l’annulation de ses décisions.
