Expérimentation d'un droit de dérogation du Préfet

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04/01/2018
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À compter du 1er janvier 2018, est mise en place l'expérimentation d'un pouvoir de dérogation du Préfet aux normes réglementaires, dans quelques régions du territoire. 
Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (JO 31 déc.) entré en vigueur le 1er janvier 2018, marque le début d'une expérimentation qui va durer deux ans, et qui permettra au préfet de disposer d'une faculté de déroger aux normes réglementaires pour un motif d'intérêt général. Le but poursuivi est d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais, de prendre en compte les circonstances locales et de favoriser l'accès aux aides publiques. 

Cette expérimentation concerne
  • les préfets de région et de département des Pays de la Loire, de la Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte ;
  • les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du haut-Rhin et de la Creuse ;
  • le représentant de l'État à Saint-barthélémy et à Saint-Martin.
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