Vaccins obligatoires : radiation d'un médecin pour mentions mensongères sur le carnet d'un enfant et omission délibérée de le vacciner

10/01/2018

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En infligeant à un médecin qui avait délibérément omis de vacciner un enfant et inscrit des mentions mensongères sur son carnet, la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale a, eu égard au caractère délibéré de ses actes et à la gravité des fautes commises, prononcé une sanction qui n'est pas hors de proportion avec les fautes retenues. Telle est la solution d'une décision du Conseil d'État rendu le 22 décembre 2017.

Un médecin généraliste avait porté sur le carnet d'un jeune enfant la mention de quatre injections successives d'un vaccin contre, notamment, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, lors de consultations réalisées entre le 26 octobre 2012 et le 8 octobre 2013, au cours desquelles l'enfant était accompagné par sa mère. Le père de l'enfant a porté plainte contre le médecin en soutenant que ces vaccinations n'avaient pas été effectuées. La chambre disciplinaire de première instance a infligé au médecin une sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins. Ce dernier a alors formé un appel, lequel a été rejeté. Le médecin a formé un pourvoi contre la décision de la chambre disciplinaire qui a rejeté son appel.

Le pourvoi du médecin est rejeté. En effet, en déduisant de l'absence de vaccination d'un enfant et des mentions mensongères portées sur son carnet de santé qu'un médecin a méconnu l'article R. 4127-40 du Code de la santé publique et les articles R. 4127-3 et R. 4127-32 du même code, la chambre disciplinaire nationale a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Voir également, Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.177.

Par June Perot

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