Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?

28/02/2018

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L'autorité compétente pour déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques d'une discipline sportive dans laquelle aucune fédération n'a reçu délégation est le ministre chargé des Sports. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 février 2018.

Il résulte de l'article R. 331-51 du Code des sports, qui trouve son fondement légal dans l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.

Par Yann Le Foll

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