Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et circonscriptions concernés.

14/03/2018

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Un arrêté du 2 mars 2018 apporte des précisions quant à l'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale

Un arrêté du 2 mars 2018 (Arr. 2 mars 2018, NOR JUSC1802894A) est venu préciser les zones concernées par l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale mise en place par le décret du 16 février 2018 (D.n° 2018-101,16 févr.2018, JO 17 févr.2018).

Pour rappel, conformément au décret, l’expérimentation débutera le 1^er avril 2018,et se terminera le 18 novembre 2020 .

Ainsi, aux termes de cet arrêté du 2 mars 2018, les circonscriptions concernées sont les suivantes : Aisne, Aude, Aveyron Bas-Rhin, Charente-Maritime Côtes d'Armor, Drôme, Essonne ,Eure , Finistère , Gard ,Gironde ,Guadeloupe ,Guyane, Haute-Loire ,Hautes-Pyrénées , Haute-Saône , Haute-Savoie ,Hauts-de-Seine ,llle-et-Vilaine , Indre-et-Loire, Isère,Landes, Loire-Atlantique ,Maine-et-Loire ,Manche ,Martinique , Meurthe-et-Moselle , Moselle , Nord Pas-de Calais , Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire,Savoie, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Tarn , Val-de-Marne, Val-d'Oise, Vendée, Vienne, Yonne,Yvelines.

A noter qu’en cas d’absence de tentative de médiation préalable, toute requête présentée au juge administratif sera irrecevable.

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