27/04/2018
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Afin de prendre en compte le cas particulier des lampes, un arrêté du 13 avril 2018 modifie l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.
Cette demande de provision particulière s’explique par l’existence de ruptures technologiques actuelles et à venir concernant les lampes (dues principalement à la technologie LED par rapport à l’incandescence et aux lampes fluo compactes), faisant courir un risque de rupture de l’équilibre financier de la filière.
Le titulaire devra communiquer annuellement au censeur d’État et aux ministres en charge de l’écologie, de l’intérieur et de l’économie, une analyse détaillée justifiant qu’il dispose des provisions nécessaires pour mener à bien son activité de manière durable. Cette analyse présentera de manière actualisée les données réelles et les prévisions sur les quantités mises sur le marché, le gisement, les coûts de collecte et de recyclage et le montant maximum d’éco-contribution supportable par le marché.
À noter que le calcul du ratio des dépenses de fonctionnement (hors provision pour charge) par rapport au total des charges du titulaire (dépenses opérationnelles + dépenses de fonctionnement y compris provision pour charge) fait l’objet de contrôles périodiques.
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, études 198, 440.
