Absence de contestation dans les délais du refus de transmission d’une QPC

25/05/2018

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Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État énonce qu'en l'absence de contestation du refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans les délais, la présentation subséquente d'une QPC portant sur les mêmes dispositions est irrecevable.

Dès lors que les requérants n'ont pas contesté, devant la cour administrative d’appel, le refus de transmission opposé par le tribunal administratif à la QPC qu'ils avaient soulevée devant lui mais ont présenté, après l'expiration du délai d'appel, une nouvelle QPC par laquelle ils ont contesté, à nouveau, les mêmes dispositions par les mêmes moyens, cette question était, ainsi, irrecevable et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une transmission. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 16 mai 2018.

M. et Mme X n'ont pas contesté, devant la cour, le refus de transmission opposé par le tribunal administratif à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils avaient soulevée devant lui mais ont présenté, après l'expiration du délai d'appel, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité par laquelle ils ont contesté, à nouveau, les dispositions de l'article 1289 du Code civil par les mêmes moyens.

Cette question était, ainsi, irrecevable et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une transmission.

Par Yann Le Foll

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