Non-reconduction de la convention parvenue à son terme : irrecevabilité du recours en reprise des relations contractuelles

14/06/2018

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Est irrecevable le recours en reprise des relations contractuelles intenté contre une décision de non-reconduction d’une convention parvenue à son terme initial prise dans le respect du délai de préavis. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'État le 6 juin 2018.

En l’espèce, une commune et une société ont signé une convention autorisant, pour une durée de douze ans, l'installation d'équipements techniques de radiotéléphonie mobile sur un château d'eau et sur une partie du terrain d'assiette de cet ouvrage. Cette convention était reconductible de plein droit par périodes successives de deux ans, sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date d'expiration de la période en cours. Dans le respect de ce délai, la communauté d'agglomération, substituée à la commune, a informé la société de sa décision de ne pas reconduire la convention à son terme initial.

La cour administrative d’appel (CAA Nantes, 5^e, 3 avr. 2017, n° 16NT00045) a relevé que cette décision ne constituait pas une mesure de résiliation de la convention d'occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu'elle serait parvenue à son terme initial. Eu égard à la portée d'une telle décision, qui n'a ni pour objet, ni pour effet, de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité.

Dès lors, en jugeant que la société ne pouvait pas saisir le juge d'un recours en reprise des relations contractuelles et que les conclusions présentées devant le tribunal administratif étaient par suite irrecevables, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

Par Yann Le Foll

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