Déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques : envoi des rapports par voie électronique

18/06/2018

Public - Public

Les directives CE n° 2006/66 du 6 septembre 2006 et CE n° 2012/19 du 4 juillet 2012 sont modifiées par la directive UE n° 2018/849 du 30 mai 2018 en ce qui concerne les modalités d’envoi des rapports sur le traitement des déchets des piles et accumulateurs d’une part et des équipements électriques et électroniques d’autre part.

À compter du 5 juillet 2020, l’envoi des rapports sur le traitement des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques devra être effectué par voie électronique dans les 18 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées (et non plus dans les 6 mois suivant le terme de l'année civile concernée).

Voir aussi Le Lamy produits et biens de grande consommation sur Lamyline.fr, études 620 et 321.

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences

Présentation du cabinet