Non-renvoi de la QPC portant sur une loi de ratification d'une ordonnance en l'absence de compétence du juge

25/06/2018

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L’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance ratifiée a pour conséquence le non-renvoi de la QPC dirigée contre la loi de ratification de cette ordonnance. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 13 juin 2018.

En l’espèce, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était soulevée contre une loi de ratification d'une ordonnance déjà ratifiée, à l'appui de la demande d'annulation de cette ordonnance. Il résulte de l'article 38 de la Constitution que, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature. En cas de ratification, la juridiction administrative cesse d'être compétente pour connaître d'une demande d'annulation de l'ordonnance.

La circonstance, à la supposer établie, que les dispositions de l'ordonnance, ayant ainsi acquis valeur législative, porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France est sans incidence à cet égard sur l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le recours contre l'ordonnance. Il appartient aux personnes concernées d'invoquer de telles atteintes dans le cadre de litiges relatifs à l'application des dispositions ratifiées. Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC.

Par Yann Le Foll

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