29/06/2018
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Dans un arrêt rendu le 25 juin 2018, le Conseil d'État se prononce sur une affaire concernant l'envoi d'une lettre informant un militaire de l'intention de l'administration de procéder à une retenue sur sa solde.
Le Conseil d'État précise que, dans l'hypothèse où l'administration procéderait directement à une retenue sur la solde d'un militaire sans information préalable, la décision révélée par cette opération de dépense devrait également être précédée d'un recours devant cette commission.
En revanche, en cas de notification au militaire d'un titre de perception, l'opposition à ce titre, émis en application des dispositions de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, doit être précédée, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article R. 4125-1 du Code de la défense, d'une réclamation au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer, et non d'un recours devant la commission des recours des militaires.
Par Yann Le Foll
