Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public

09/07/2018

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L'effet suspensif de la communication du recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’est pas subordonné à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 25 juin 2018.

Si le requérant doit effectivement notifier son recours au pouvoir adjudicateur en application de l’article R. 551-1 du Code de justice administrative, qui dispose que « l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur », il n’a pas à y joindre la preuve que ce recours a bien été transmis au tribunal administratif compétent par Télérecours.

Le juge des référés avait au contraire exigé que le demandeur apporte au pouvoir adjudicateur la preuve de la saisine du tribunal par la transmission de l'accusé de réception du dépôt et de l'enregistrement de la demande délivré par Télérecours. En l'absence d'une telle production, il en avait déduit que le pouvoir adjudicateur n'avait pas méconnu l'obligation qui pesait sur lui de suspendre la signature du marché et avait jugé que le référé précontractuel était irrecevable.

À tort selon le Conseil d'État, qui valide ainsi l'arrêt rendu par le tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 24 mai 2018, n° 1801446).

Par Yann Le Foll

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