19/09/2018
Public - Public
Dans le cadre des travaux entourant le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, le gouvernement prévoit une nouvelle disposition destinée à diminuer de 5 % à 3 % le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’État passés avec des PME.
Les acteurs du secteur ont jusqu'au 3 octobre 2018 pour participer à la consultation publique.
Les acteurs du secteur ont jusqu'au 3 octobre 2018 pour participer à la consultation publique.
