Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire

17/04/2019

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Les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais sont abrogées par le décret n° 2019-310 du 11 avril 2019.

Les articles R. 631-11 à R. 631-14 du Code rural et de la pêche maritime imposaient un engagement contractuel écrit, formalisé et d'une durée minimale de trois ans, entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs. Ces dispositions (soit la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie réglementaire dudit code) sont désormais abrogées.

Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 410.

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