17/04/2019
Public - Public
La composition et le fonctionnement du Comité régional de l’alimentation sont établis conformément au décret n° 2019-313 du 12 avril 2019.
Les nouveaux articles D. 230-8-1 et D. 230-8-2 du Code rural et de la pêche maritime introduits par le décret du 12 avril 2019 précité définissent la composition et le fonctionnement du Comité régional de l’alimentation.
Celui-ci examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à son suivi et son évaluation. Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 230-5-1 dudit code relatif à la qualité des repas servis dans la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge (introduit également par la loi Egalim).
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 213.
