Communication financière défaillante d’un émetteur en plan de continuation
Les manquements à l’information retenus par la Commission ont pour caractéristiques communes la dissimulation au public des graves difficultés que traversait à l’époque des faits la société, spécialisée dans la mode féminine, aujourd’hui en liquidation judiciaire.
L’émetteur a attendu jusqu’au 27 avril 2015 pour communiquer au public l’information, privilégiée dès le 14 octobre 2014, relative à l’absence de paiement d’une échéance du plan de continuation adopté dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire, de sorte qu’elle a manqué à son obligation de communiquer dès que possible toute information privilégiée.
De plus, la société a communiqué des informations trompeuses dans ses communiqués de presse des 29 décembre 2014 et 20 février 2015, en suggérant qu’il n’existait aucune difficulté quant à l’exécution du plan de continuation et en dissimulant la gravité de ses difficultés financières.
La Commission a retenu que ces manquements, commis par l’émetteurs, étaient imputables à ses dirigeants.
Manquements d’initiés des dirigeants et de leurs sociétés
La Commission des sanctions a par ailleurs sanctionné les dirigeants de la société et trois sociétés pour des manquements d’initiés qui s’inscrivent également dans le contexte des difficultés de l’émetteur.
La Commission a ainsi retenu qu’en procédant, pour le compte des sociétés auxquelles ils étaient liés, à des cessions d’actions de l’émetteur, les deux dirigeants avaient utilisé les informations privilégiées qu’ils détenaient à raison de leurs fonctions, relatives à l’absence de paiement de l’échéance du plan de continuation en octobre 2014 et/ou au dépôt subséquent, le 23 février 2015, d’une requête aux fins de résolution du plan de continuation par le commissaire à l’exécution du plan.
Enfin, les sociétés liées aux dirigeants ont manqué à leur obligation de déclarer à l’AMF leurs interventions sur le titre de l’émetteur, ce manquement ayant également été imputé aux dirigeants.
Par Vincent Téchené
