Retrait et rappel : état chiffré et déclaration dématérialisée

03/06/2019

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L'article 180 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ajoute deux dispositions à l'article L. 423-3 du Code de la consommation concernant les obligations de retrait et rappel des producteurs et des distributeurs de produits autres que les denrées alimentaires.

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités. De plus et sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'Administration. Des dispositions similaires existent déjà pour le secteur alimentaire.

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