Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE

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26/06/2019
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Un projet de décret transpose la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE dite RoHS II
La directive n° 2011/65 du 8 juin 2011, dite RoHS II (Restriction of the use of certain Hazardous Substances dans les équipements électriques et électroniques – EEE) vise à réduire le contenu en substances dangereuses dans les EEE, permettant plus de réemploi et de recyclage. Les restrictions d’utilisation des substances dangereuses s’appliquent aux EEE produits dans l’Union Européenne ou à ceux produits dans des pays tiers et importés dans le marché européen.

Cette directive a été modifiée par la directive n° 2017/2102 du 15 novembre 2017 pour ajouter des exemptions d’interdiction de certaines substances dans quelques produits pour lesquels il n’existe pas d’alternative technique possible, ou pour lesquels les avantages environnementaux ou sanitaires sont négligeables. Cette modification précise également les conditions d’exemption des pièces détachées réemployées, issues d’EEE.

Le projet de décret soumis à la consultation du public vise à transposer cette modification. Il prévoit également de lister par arrêté les modifications annuelles de certaines annexes de la directive 2011/65 auxquelles renvoie le cadre réglementaire.
 

 
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