Etait en cause le contrat de concession conclu par la collectivité de Corse attribuant à un opérateur la délégation de service public relatif à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit de la Corse.
La préfète de Corse soutient cependant que la collectivité a mis en œuvre, s’agissant de la «cohérence de l’organisation et des moyens mobilisés pour le déploiement» au sein de chacun des deux sous-critères, des éléments d’appréciation relatifs au contexte et à l’emploi local qui présentent un caractère discriminatoire entre les candidats démontrant la mise en œuvre d’une préférence locale dans le choix de l’attributaire (normalement sanctionné par l’article 27 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession, alors applicable à la procédure en litige), et qui ayant une influence sur la présentation des offres doivent être regardés comme un «sous-sous-critère» non prévu qui aurait dû être porté à la connaissance des candidats.
Enonçant le principe précité, le juge des référés rejette la demande de suspension du contrat.
Yann Le Foll
