Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités

25/09/2019

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Le député Michel Lauzzana a interrogé le ministre de la Culture sur la possibilité pour un agent à vocation artistique employé par une collectivité territoriale de bénéficier d’un congé en vue de sa pratique et de sa formation artistique. Le ministre apporte des précisions dans une réponse publiée le 3 septembre.

Le député pointait l’une des spécificités liées aux métiers artistiques, à savoir qu’ils peuvent « nécessite(r) une pratique hors structure afin d’accroitre les qualités professionnelles et la formation ». Il rappelait dans sa question que les contrats à durée déterminée (CDD) semblent être exclus du champ de la disponibilité et du congé pour convenance personnelle. En effet, si la disponibilité est réservée aux fonctionnaires titulaires, l’article 17 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 réserve le congé sans rémunération pour convenances personnelles aux agents en contrat à durée indéterminée (CDI). Le député demande donc au ministre quelles mesures pourraient être envisagées afin d’atténuer les difficultés rencontrées par les artistes en CDD pour bénéficier d’un congé.

Dans sa réponse publiée au JO de l’Assemblée nationale le 3 septembre, le ministre confirme que la disponibilité est réservée aux fonctionnaires, et le congé pour convenance personnelle aux agents en CDI.

Sans toutefois proposer de mesures qui pourraient être envisagées, comme le souhaitait l’auteur de la question, le ministre décrit les deux possibilités s’offrant aux agents en CDD dans le cadre de la réglementation en vigueur :

les agents en CDD peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle pour une durée totale ne pouvant excéder trois ans (D. n° 2007-1845, 26 déc. 2007, art. 42). Le ministre rappelle que ce congé « est demandé à l’initiative des agents et leur permet de parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels tout en continuant à percevoir une rémunération » ;
la seconde option est de solliciter une autorisation de travail à temps partiel pour raisons personnelles.

Pour en savoir plus sur la disponibilité pour convenance personnelle, v. Le Lamy Fonction publique territoriale n° 310-223.
Pour en savoir plus sur le congé de formation professionnelle des agents contractuels, v. n° 315-48.

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