26/09/2019
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Le 18 septembre 2019, le Conseil d’État a poursuivi ses apports jurisprudentiels afférents à la candidature de personnes publiques à des contrats de la commande publique. Il a ici apporté d’utiles précisions dans le cas d’une candidature à un contrat de concession.
S’agissant tout d’abord de l’analyse de l’offre financière de la personne publique, le Conseil d’État rappelle que « lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence ». Puisque ce contrôle renforcé n’est imposé que lorsque l’offre de la personne publique diffère substantiellement de celle du concurrent privé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, il n’incombait donc pas à l’acheteur de l’analyser en détails.
S’agissant ensuite de l'existence d'un intérêt public local, condition nécessaire à la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique (CE, ass., 30 déc. 2014, n° 355563, Sté Armor SNC), le Conseil juge que la candidature d'un établissement public à un contrat de concession n'est pas soumise à cette condition.
- Pour plus de précisions sur la possibilité pour les personnes publiques de se porter candidates à l’attribution d’un contrat de la commande publique, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, nos 1666 et suivants.
- Sur le concessionnaire personne publique, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n° 2774.
- Sur le concessionnaire personne publique, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n° 2774.
