Le Guide des outils d'action économique disponible dans sa dernière mise à jour

28/10/2019

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Le Guide des outils d'action économique a été publié par le Conseil d’État sous sa dernière actualisation datée de septembre 2019. Ce nouveau texte intègre les évolutions textuelles et jurisprudentielles intervenues notamment avec l’entrée en vigueur du Code de la commande publique au 1^er avril 2019, ou encore l'adoption de la loi PACTE du 22 mai dernier.

Ce guide, élaboré par le Conseil d’État en 2015 et destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition, comprend 24 fiches sur des thèmes allant de la fiscalité incitative à la domanialité, en passant par les concours financiers et les participations publiques.

Il peut être téléchargé dans son intégralité ou par fiches sur le site du Conseil d’État (ici).

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