04/11/2019
Pénal - Pénal
Affaires - Transport
La Cour de cassation rappelle que les juridictions correctionnelles ne sauraient statuer sur la responsabilité pénale de la personne morale au titre de l’infraction de non-désignation de conducteur lorsqu’elles sont saisies de poursuites à l’encontre du seul représentant légal.
Dès lors, la cour d’appel d’Angers ne saurait se prononcer sur la responsabilité de la personne morale au titre de l’infraction de non-désignation de conducteur (C. route, art. L. 121-6) alors qu'elle n'était saisie que de poursuites contre le représentant de la personne morale.
