Nouveau décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique

31/12/2019

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En attendant la nouvelle loi économie circulaire, le gouvernement prépare l’interdiction des plastiques à usage unique. Précisions…

Fruit d’un processus constant de réduction des déchets et en application de la loi du 17 août 2015 appelée, « Loi pour la transition énergétique » (L. n° 2015-992, 17 août 2015, JO 18 août) ce nouveau décret est venu préciser plusieurs définitions à l’article D. 543-294 du code de l’environnement, parmi lesquelles : « produit en plastique à usage unique » ; « producteur » ; « emballage » ; « gobelets et verres » ; « assiettes jetables de cuisine pour la table » ; « couverts » ; « les pailles » ; etc… Ces définitions font référence à différentes normes européennes dont :

le règlement (CE) 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 ;
la directive n° 94/62 (CE) modifiée du parlement européen et du conseil du 20 décembre 1994 ;
les annexes de la directive (UE) 2019/904 du parlement européen et du conseil du 5 juin 2019 (JOUE 12 juin) ;
la directive n° 90/385/CEE du conseil du 20 juin 1990 ;
la directive 93/42/CEE du conseil du 14 juin 1993.

Ces définitions permettent d’indiquer plus précisément les produits qui seront interdits de mise à disposition selon les termes du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement. L’article 2 du décret, prévoit que l’article D. 543-295 soit remplacé par la disposition suivante : « Les produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 pour lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage unique, à l'exception des emballages ».

Ce même article prévoit que la teneur biosourcée minimale des produits soit de 50 % à partir du 1^er janvier 2020. Le décret définit « Matière biosourcée » comme étant : « toute matière d'origine biologique à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ». Le décret dispose également que l’exception accordées aux produits compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie, de matières biosourcées ne sera plus applicable à compter du 3 juillet 2021.
À noter que le décret va aussi supprimer l’exception des établissements pénitentiaires, de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime pour la définition des couverts. Autrement dit, cette interdiction de mise à disposition s’appliquera aussi à ces secteurs.

Enfin, l’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1^er janvier 2021, à l’exception des produits compostables susmentionnés pour le 3 juillet 2021. Une tolérance de 6 mois, considéré comme « un délai d’écoulement des stocks » est cependant accordée (art. 4). Il n’est pas impossible que la loi pour l’économie circulaire qui est en cours de discussion apporte de nouvelles mises à jour à ce décret.

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