Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge

24/02/2020

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce d’un couple et ordonne la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. À la suite de cette décision, l’époux sollicite l’homologation d’un acte de liquidation et la confirmation du chef du jugement afférent au prononcé du divorce. Sur le fondement de l’article 268 du Code civil, sa demande est déclarée irrecevable par la cour d’appel au motif d’une part, que cette homologation ne pouvait intervenir qu’à la demande conjointe des deux époux et, d’autre part, que son ex-épouse n’a pas conclu sur cette demande. Il se pourvoit alors en cassation.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’aux termes de l’article 268 précité, « les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. Il en résulte que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens ».
La Haute juridiction de préciser que si la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, il appartient au juge de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande.

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