16/03/2020
Civil - Civil
Un arrêté du 9 mars 2020 apporte des précisions sur les modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire.
L’arrêté du 9 mars 2020 a justement pour objet d’apporter des précisions quant à ces modalités.
Quid lorsque la communication de la date est demandée par téléphone ou télécopie ? L’arrêté indique que celle-ci peut être obtenue auprès du greffe des services civils.
Elle peut également être obtenue au moyen d’un courrier électronique ou d’un système de communication électronique mentionné par l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1er du Code de procédure civile aux huissiers de justice (Arr. min. 28 août. 2012, NOR : JUST1233182A, JO 31 août).
En présence d'une procédure de référé, la date d’audience peut être communiquée au moyen du système de communication électronique mentionné par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires (Arr. min. 7 avr. 2009, NOR : JUSC0907573A, JO 11 avr).
Un texte entré en vigueur le 15 mars 2020.