23/03/2020
Travail et social - Travail et social
La nouvelle édition de Liaisons sociales – Les Thématiques (ex-Numéros juridiques), disponible sur le site Liaisons sociales.fr, est consacrée au droit disciplinaire, prérogative patronale s’il en est, avec un point spécial sur la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail.
Point spécial : La rupture conventionnelle individuelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui se distingue du licenciement et de la démission par le fait qu’il est fondé sur un accord de l’employeur et du salarié. Elle doit suivre une procédure spécifique consistant en trois étapes, à savoir un ou plusieurs entretiens entre les parties, le respect d’un délai de rétractation une fois la rupture signée, et l’homologation de la rupture par la Direccte à l’expiration du délai de rétractation.