Covid-19 : la réforme des APL reportée

21/04/2020

Civil - Bien et patrimoine

Immobilier - Immobilier

En raison de l’épidémie de Covid-19, les nouvelles modalités de calcul et de versement des aides personnelles au logement entreront en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2021.

Les modalités de calcul des droits à l'aide personnelle au logement (APL) ont été modifiées par le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 (JO 31 déc.). Il a procédé aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources « en temps réel » pour le calcul de cette aide, fondées sur les douze derniers mois de revenus d'activité et de remplacement connus lors de l'examen du droit à l'aide et non plus sur les ressources de l'avant-dernière année civile telles que transmises par l'administration fiscale.

Les nouvelles dispositions devaient être applicables au calcul des droits à l’APL au plus tard, à compter du mois d'avril 2020 ou, pour le calcul des droits à l’APL prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de juin 2020 (D. n° 2019-1574, 30 déc. 2019, art. 25).

En raison de l’épidémie de Covid-19, ces délais ont été prorogés.

Ainsi, les dispositions précitées seront applicables au plus tard, le 1^er janvier 2021 (D. n° 2019-1574, 30 déc. 2019, art. 25, mod. issu de D. n° 2020-451, 20 avr. 2020, art. 1^er).

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