Demandes de changement de nom : téléprocédure sécurisée

16/04/2020

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Les demandes de changement de nom dématérialisées adressées au garde des Sceaux sont publiées au Journal officiel via un accès protégé.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du Code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont donc accessibles sur le site Légifrance via un accès protégé.

Les demandes de changement de nom auprès du garde des Sceaux peuvent se faire grâce à une téléprocédure sécurisée. La demande est remplie sur le site officiel de l'Administration française (service-public.fr) à l'adresse suivante : https://psl.service-public.fr/mademarche/pub-changement-nom/demarche
Elles sont ensuite publiées au Journal officiel via un accès protégé puisqu'il s'agit d'informations nominatives.

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