21/04/2020
Affaires - Affaires
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a lancé, le 21 avril, une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique jusqu’au 1er juin 2020 afin d’adopter des recommandations pour clarifier le cadre applicable et proposer des conseils pratiques.
Or, à la suivre, les textes européens et nationaux ne précisent pas les services concernés par la limite d’âge de 15 ans ; les modalités de vérification de l’âge et de recueil de ce consentement ; les modalités d’exercice des droits des mineurs sur leurs données (droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition notamment).
Aussi, tout en prenant en compte les travaux et réflexions déjà réalisés ou en cours sur ces points par les pouvoirs publics français et européens ou par la société civile, la CNIL lance une consultation publique qui a pour objet de recueillir des contributions notamment sur la capacité juridique d’un mineur à effectuer seul certains actes sur internet ; la mise en place d’un système de vérification de l’âge des usagers et de recueil du consentement ; l’exercice par les mineurs de leurs droits sur leurs données.
Cette consultation s’adresse aux acteurs de l’éducation ; aux associations lycéennes et étudiantes ; aux institutions et associations œuvrant dans le domaine de l’enfance et de la famille ; aux spécialistes des droits des enfants ; aux entreprises du numérique (sites pour enfants, EdTech…) et à tout adulte et jeune se sentant concerné par ces problématiques. Elle devra notamment permettre l’élaboration de contenus dédiés sur le site web de la CNIL ainsi que sur le site Educnum. A suivre...