PPA : les dépassements limités « à la durée la plus courte possible »

07/05/2020

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Pour compléter la transposition de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant, un décret modifie le code de l’environnement et précise les ambitions des plans de protection de l’atmosphère.

L’article R. 222-14 du Code de l’environnement définit ce que sont les plans de protection de l’atmosphère (PPA). Aux termes de son alinéa 2, ces plans recensent et définissent notamment « les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan », le nouveau décret complète cet alinéa et précise qu’ils le font « afin que la période de dépassement soit la plus courte possible ».
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 222-16 du Code de l’environnement, les PPA définissent des objectifs à atteindre par polluant et de manière globale, ces objectifs devant être assortis d’un délai de réalisation. Tel que précisé par le décret du 27 avril, ce délai doit est « le plus court possible ».
Bien que cette précision ait été nécessaire pour que notre réglementation se conforme au droit communautaire, on peut légitimement s’interroger sur sa portée.
D. n^o 2020-483, 27 avr. 2020, JO 29 avril

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