Veille

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Les compétences

03/12/2020

Public - Public

Lutte contre l’artificialisation des sols : 300 millions d’euros annoncés

02/12/2020

Public - Public

Rapport 2020 de la Cour de cassation sur le contrôle de conventionnalité

02/12/2020

Public - Public

Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Consei...

02/12/2020

Civil - Personnes et familles

Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le pr...

01/12/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption

01/12/2020

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01/12/2020

Pénal - Pénal

Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié

01/12/2020

Public - Public

Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au...

01/12/2020

Pénal - Pénal

Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent

01/12/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires

01/12/2020

Fiscalité - Fiscalité

Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021

01/12/2020

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Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021

30/11/2020

Pénal - Pénal

La semaine de la procédure pénale

30/11/2020

Pénal - Pénal

La semaine du droit pénal général

30/11/2020

Public - Public

La semaine du droit de l’environnement

30/11/2020

Pénal - Pénal

La semaine du droit pénal spécial
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