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Les compétences

15/07/2020

Pénal - Pénal

Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté

15/07/2020

Fiscalité - Fiscalité

Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des fait...

15/07/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge

15/07/2020

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement...

15/07/2020

Civil - Civil

La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution

15/07/2020

Civil - Civil

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15/07/2020

Public - Public

Publication du rapport du Cese sur l'impact des infrastructures de réseaux dans...

15/07/2020

Pénal - Pénal

Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’...

15/07/2020

Civil - Civil

Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée...

15/07/2020

Travail et social - Travail et social

La Semaine sociale Lamy n° 1916

14/07/2020

Fiscalité - Fiscalité

Plus-value immobilière réalisée par des non-résidents : incidence de la qualité...

14/07/2020

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10/07/2020

Public - Public

Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifes...

10/07/2020

Public - Public

Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l...

10/07/2020

Affaires - Affaires, Sociétés

Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise

10/07/2020

Public - Public

Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décisi...
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