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Les compétences

17/04/2020

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la cr...

17/04/2020

Pénal - Pénal

Constitution de partie civile abusive et préjudice matériel

17/04/2020

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Covid-19 : le recensement économique des contrats de la commande publique prolon...

17/04/2020

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Covid-19 : la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales organisé...

17/04/2020

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Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles

17/04/2020

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16/04/2020

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale

16/04/2020

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16/04/2020

Civil - Bien et patrimoine /

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Formalisme entourant le droit de préemption du preneur en place

16/04/2020

Affaires - Affaires

Covid-19 : LCI fermement mise en garde par le CSA

16/04/2020

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Demandes de changement de nom : téléprocédure sécurisée

16/04/2020

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15/04/2020

Public - Public

Convention d’occupation du domaine public : l’existence d’un motif d’intérêt gén...

15/04/2020

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /

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Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés

15/04/2020

Public - Public /

Affaires - Affaires, Sociétés

Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?

15/04/2020

Travail et social - Travail et social

Transport/Logistique : un guide anti covid-19 coécrit par les partenaires sociau...
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