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Les compétences

29/08/2018

Pénal - Pénal /

Affaires - Transport

Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

28/08/2018

Pénal - Pénal /

Public - Public

Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et com...

28/08/2018

Public - Public

Traitement des déchets : publication des conclusions sur les MTD

28/08/2018

Civil - Civil

Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté

28/08/2018

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'é...

28/08/2018

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28/08/2018

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement su...

27/08/2018

Affaires - Affaires /

Public - Public

Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'u...

27/08/2018

Public - Public

Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce m...

27/08/2018

Travail et social - Travail et social

Réforme de la formation professionnelle : le nouveau visage du système de f...

24/08/2018

Public - Public

Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre un...

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Public - Public

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23/08/2018

Public - Public

Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’Éta...

23/08/2018

Affaires - Affaires, Sociétés

Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décod...

23/08/2018

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeub...

22/08/2018

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son...
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