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Les compétences

25/06/2018

Public - Public

Grippe aviaire : nouveau foyer en Bulgarie

25/06/2018

Public - Public

Non-renvoi de la QPC portant sur une loi de ratification d'une ordonnance en l'a...

25/06/2018

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /

Public - Public

Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes

25/06/2018

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions

25/06/2018

Affaires - Commercial /

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Immobilier - Immobilier

Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’u...

25/06/2018

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22/06/2018

Pénal - Pénal

Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéci...

22/06/2018

Pénal - Pénal

Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protecti...

22/06/2018

Pénal - Pénal

Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France con...

22/06/2018

Affaires - Affaires /

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC

Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données p...

22/06/2018

Civil - Bien et patrimoine /

Public - Public

Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalis...

22/06/2018

Civil - Bien et patrimoine /

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Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalis...

22/06/2018

Pénal - Pénal

QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la pei...

21/06/2018

Affaires - Commercial, Sociétés /

Fiscalité - Fiscalité

Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession

21/06/2018

Public - Public

Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Consti...

21/06/2018

Public - Public

Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à l...
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