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Les compétences

19/12/2017

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle sit...

19/12/2017

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'impositio...

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Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur p...

19/12/2017

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Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Consti...

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Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causali...

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Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le prés...

18/12/2017

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Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d...

18/12/2017

Pénal - Pénal

Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée...

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15/12/2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi a...

14/12/2017

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Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance aux Pays-...

14/12/2017

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Produits biologiques : accord entre l’Union européenne et le Chili

14/12/2017

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Libéralisation du transport par autocars : l'heure du point d'étape
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