Veille

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Les compétences

25/01/2021

Public - Public /

Civil - Bien et patrimoine

Pas de report du délai de caducité des POS

22/01/2021

Pénal - Pénal

Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications

22/01/2021

Pénal - Pénal

La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère...

22/01/2021

Pénal - Pénal /

Affaires - Affaires

Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée

21/01/2021

Public - Public

Objectifs nationaux de réduction de certains polluants atmosphériques : renforc...

21/01/2021

Public - Public

Objectifs nationaux de réduction de certains polluants atmosphériques : renforc...

20/01/2021

Public - Public

Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des...

20/01/2021

Public - Public

Filières stratégiques : le Cese propose une redéfinition de la notion

20/01/2021

Public - Public

Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéq...

20/01/2021

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /

Pénal - Pénal

Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur o...

20/01/2021

Pénal - Pénal

Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?

20/01/2021

Pénal - Pénal

Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?

20/01/2021

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Pas de bail social à terme fixe entre particuliers

20/01/2021

Civil - Personnes et familles

Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acqué...

20/01/2021

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Fixation du prix de vente des logements sociaux

20/01/2021

Public - Public

Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester
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