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Les compétences

29/01/2021

Public - Public /

Pénal - Pénal

La France condamnée 10 fois par la CEDH en 2020

29/01/2021

Pénal - Pénal

Détention provisoire et Covid-19 : la prolongation de plein droit censurée

29/01/2021

Pénal - Pénal

Détention provisoire ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire...

29/01/2021

Civil - Personnes et familles

Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémen...

28/01/2021

Affaires - Affaires

Covid-19 et pertes d’exploitation : la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce e...

28/01/2021

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28/01/2021

Civil - Personnes et familles

Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouv...

28/01/2021

Civil - Personnes et familles

Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il e...

28/01/2021

Public - Public

BEA-RI – Inspection des IC : une instruction précise le cadre

27/01/2021

Public - Public

Moyen relevé d’office et article R. 611-7 du CJA : précisions importantes du Con...

27/01/2021

Public - Public

Mise à jour des recommandations de l'Agence française anticorruption

27/01/2021

Public - Public

Mise à jour des recommandations de l'Agence française anticorruption

27/01/2021

Pénal - Pénal

Chambre de l’instruction et droit de se taire : une QPC renvoyée

27/01/2021

Pénal - Pénal

Outrage, diffamation et injure : une QPC renvoyée pour une éventuelle différence...

27/01/2021

Civil - Personnes et familles

Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme

27/01/2021

Affaires - Affaires

Formation : le droit des contrats pour non-spécialiste
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