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Les compétences

25/06/2020

Pénal - Pénal

Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier

25/06/2020

Public - Public /

Pénal - Pénal /

Affaires - Affaires

Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’applic...

25/06/2020

Public - Public

Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongé...

24/06/2020

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Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires...

24/06/2020

Pénal - Pénal

Aménagement de peine : tout refus doit être motivé

24/06/2020

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24/06/2020

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application...

23/06/2020

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Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la pro...

23/06/2020

Pénal - Pénal

MAE : des précisions sur le principe de spécialité

23/06/2020

Pénal - Pénal

Application des peines : attention aux débats contradictoires

23/06/2020

Public - Public

Recours Tarn-et-Garonne : pas si simple pour les conseils régionaux de l’ordre d...

23/06/2020

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22/06/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

De grandes orientations pour la relance du logement

22/06/2020

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Covid-19 : le Gouvernement favorise l’accès à la commande publique des entrepris...

22/06/2020

Civil - Personnes et familles

La semaine du droit des contrats

22/06/2020

Public - Public

La semaine du droit électoral
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