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Les compétences

26/06/2020

Pénal - Pénal

Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être...

26/06/2020

Public - Public

Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du...

26/06/2020

Fiscalité - Fiscalité /

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Taxe sur les surfaces commerciales : une application aux concessions automobiles

26/06/2020

Fiscalité - Fiscalité

Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement

26/06/2020

Civil - Bien et patrimoine /

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Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées

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25/06/2020

Fiscalité - Fiscalité /

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Fiscalité outre-mer : quel devenir pour l’octroi de mer ?

25/06/2020

Pénal - Pénal

Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier

25/06/2020

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Affaires - Affaires

Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’applic...

25/06/2020

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24/06/2020

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Affaires - Sociétés

TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application...

23/06/2020

Public - Public

Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la pro...

23/06/2020

Pénal - Pénal

MAE : des précisions sur le principe de spécialité
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