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Les compétences

20/04/2020

Public - Public /

Civil - Bien et patrimoine

Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce

20/04/2020

Affaires - Affaires, Sociétés /

Public - Public

La Commission européenne favorise la recherche, la mise à l’essai et la fabricat...

20/04/2020

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Contribution au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des cha...

18/04/2020

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Civil - Bien et patrimoine

Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme

17/04/2020

Pénal - Pénal

Violences : examens sanguins et consentement

17/04/2020

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17/04/2020

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Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la cr...

17/04/2020

Pénal - Pénal

Constitution de partie civile abusive et préjudice matériel

17/04/2020

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Covid-19 : le recensement économique des contrats de la commande publique prolon...

17/04/2020

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17/04/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles

17/04/2020

Civil - Bien et patrimoine /

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Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles

16/04/2020

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale

16/04/2020

Public - Public

Covid-19 : publication d’une ordonnance relative aux congés payés dans la Foncti...

16/04/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Formalisme entourant le droit de préemption du preneur en place

16/04/2020

Affaires - Affaires

Covid-19 : LCI fermement mise en garde par le CSA
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